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Résumé
Les conditions tarifaires des prestations de transport de marchandises sont fixées par le livre des procédures commerciales (LPC) en application de l’article L. 420-15 du code de commerce.
Le LPC s’applique à tous les modes de transport de marchandises et aux seuls transports publics routiers de marchandises et de personnes pour le compte d’autrui.
Il ne traite pas des prestations de transport de marchandises effectuées à titre gratuit ou rémunéré par une personne autre que le transporteur ou le commissionnaire en douane ou par le destinataire.
Il ne traite pas non plus des prestations de transport de marchandises exécutées par les transporteurs routiers ou par leurs agents de façon temporaire dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.
L’article L. 420-15 du code de commerce précise que les prestations de transport de marchandises sont celles qui sont régies par les dispositions législatives et réglementaires du code des transports en vigueur au 1er janvier 1996, telles que notamment les opérations de cabotage, de transport international par voie terrestre de marchandises par autocar, de transport international de voyageurs par autocar, de transport public routier de personnes et de transport public de marchandises.
Le LPC prévoit, par ailleurs, que sont exonérées du paiement de la taxe due au titre des prestations de transport de marchandises les opérations qui sont soumises à la TVA en application des dispositions de l’article 261 D du code général des impôts (article 261 D du code général des impôts : transports publics routiers de marchandises, entreprises de transport public routier de personnes, entreprises de transport public fluvial ou maritime de personnes, entreprises de location de véhicules pour le transport de marchandises, entreprises de transport public fluvial ou maritime de personnes).
Le 2ème alinéa de l’article L. 420-15 du code de commerce précise que le fait pour le titulaire du contrat de transport de marchandises de se livrer à la contrebande des marchandises transportées, ou de s’y livrer, soit lui-même, soit par son intermédiaire, est puni d’une amende de 3 750 euros.
La contribution due par le commissionnaire en douane est déterminée par l’article L. 420-17 du code de commerce.
420-15 du code de commerce précise que la contribution due par le transporteur de marchandises est déterminée par l’article L. 420-18 du code de commerce.
420-15 du code de commerce précise que la contribution due par le transporteur de personnes est déterminée par l’article L. 420-19 du code de commerce.
Les dispositions relatives à la contribution due par le commissionnaire en douane sont également applicables aux transports publics routiers de personnes, dès lors qu’ils sont effectués par les transporteurs routiers ou leurs agents.
420-15 du code de commerce prévoit que sont exonérées du paiement de la taxe due au titre des prestations de transport de personnes, les personnes qui transportent à titre onéreux des personnes ou qui effectuent le transport en commun de personnes.
420-15 du code de commerce prévoit que le fait pour le titulaire du contrat de transport de personnes de se livrer à la contrebande des personnes transportées, ou de s’y livrer, soit lui-même, soit par son intermédiaire, est puni d’une amende de 3 750 euros.
420-15 du code de commerce prévoit que la contribution due par le transporteur de personnes est déterminée par l’article L. 420-16 du code de commerce.
Les dispositions de l’article L. 420-15 du code de commerce relatives à la contribution due par le commissionnaire en douane s’appliquent également aux transports publics routiers de personnes effectués par les transporteurs routiers, dès lors qu’ils sont effectués par les transporteurs routiers ou leurs agents.
420-15 du code de commerce prévoit que la contribution due par le commissionnaire en douane est déterminée par l’article L.
La contribution due par le transporteur de personnes est déterminée par l’article L.
420-20 du code de commerce.
420-21 du code de commerce.
420-22 du code de commerce.
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