Dans ce contexte, la prise en charge par l'assurance maladie des frais occasionnés par la dépendance de certaines personnes âgées ou handicapées, est indispensable.

Le 20 janvier 2014, la Commission européenne a publié la directive 2014/104/UE du 27 octobre 2014 sur certains aspects de la réglementation des prestations de services dans le marché intérieur. Cette directive a été adoptée sur la base de l'article 130 T du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (“TFEU”), qui prévoit une action commune de l'Union européenne dans le domaine du marché unique des services et qui confère à la Commission la faculté d'adopter des mesures d'exécution. Ces mesures d'exécution visent à préciser et compléter les règles applicables aux prestations de services dans le marché intérieur. Parmi les mesures d'exécution de cette directive, certaines concernent les soins de santé.

Le champ d'application de cette directive porte sur les services de soins de santé tels que définis au chapitre 1 du titre VI du TFEU, qui englobent notamment les soins de santé.

La directive 2014/104/UE du 27 octobre 2014 s'applique aux services de soins de santé fournis aux personnes âgées ou handicapées résidant dans un État membre ou aux personnes souffrant d'une maladie chronique ou d'un handicap. Elle ne s'applique pas aux services fournis à des personnes de pays tiers ou à des personnes de pays tiers résidant légalement dans un État membre, qui peuvent être fournis à la demande d'un ressortissant d'un pays tiers ou de ses proches parents.

En ce qui concerne la France, la directive 2014/104/UE est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Aux fins de la présente fiche, on entend par “soins de santé” les soins délivrés par un médecin, un dentiste ou un vétérinaire ainsi que les services fournis par ces professionnels aux patients et les prestations de santé fournies aux patients en application du droit de l'État membre sur le territoire duquel ils sont fournis ou aux patients qu'ils assistent dans le cadre d'un service social. La présente fiche ne s'applique pas aux services fournis aux personnes à leur domicile.

La présente fiche n'établit pas de distinction entre les services de soins fournis à la demande d'une personne âgée ou handicapée et les services fournis à une personne qui ne souffre pas de problèmes de santé ni de difficultés particulières. La définition de ces deux catégories de services est déterminée en fonction de la nature de la prestation fournie, de la nécessité de fournir le service et de la responsabilité du fournisseur de services en matière de qualité de la prestation du service.

La présente fiche n'établit pas non plus de distinction entre les soins fournis à la demande d'une personne âgée ou handicapée en tant que personne isolée ou en tant que membre d'une communauté au sein de laquelle elle vit, et les soins fournis par un service social. Toutefois, la présente fiche ne s'applique pas aux soins dispensés par un service social lorsque le service fournit des soins aux personnes âgées, handicapées ou souffrant de handicaps mentaux ou physiques.

La présente fiche n'établit pas non plus de distinction entre les soins fournis à une personne âgée ou handicapée en tant que membre d'un groupe vulnérable au sein duquel elle vit ou dans le cadre d'un service social. Dans le cadre du droit français, une personne âgée ou handicapée est un patient ou un résident d'un établissement, et les personnes vulnérables au sein d'un groupe vulnérable sont des personnes ayant besoin de soins de santé ou ayant des difficultés pour effectuer les actes élémentaires de la vie quotidienne.

L'assurance maladie ne couvre pas la fourniture de soins de santé à une personne âgée ou handicapée qui n'appartient pas au groupe vulnérable. En conséquence, il est nécessaire, pour bénéficier des avantages prévus par la présente directive, que le patient ou le résident ait des obligations de couverture de soins de santé vis-à-vis du service social ou de la personne de santé qui dispense les soins de santé qui lui sont dispensés.

Les dispositions de la présente directive ont pour but d'établir une coordination plus efficace et de permettre la libre circulation des soins de santé et des services sociaux fournis dans le marché intérieur en simplifiant la directive sur les soins de santé transfrontaliers. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer ces dispositions aux soins de santé fournis par des prestataires de services situés sur leur territoire, pour autant qu'ils respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, le droit français permet à un professionnel de santé de dispenser des soins de santé à une personne âgée ou handicapée qui n'appartient pas au groupe vulnérable, en faisant en sorte que le bénéficiaire ait des obligations de couverture de soins de santé vis-à-vis du prestataire de soins de santé qui dispense les soins de santé qui lui sont dispensés.

Ces obligations de couverture de soins de santé doivent être déterminées par une convention écrite conclue entre le professionnel de santé et le bénéficiaire et indiquant le montant de la rémunération et la durée du remboursement.

En outre, les prestataires de services peuvent proposer des services de soins de santé à des personnes âgées ou handicapées dans la limite de leurs compétences.

Ces services sont fournis conformément à des règles d'hygiène et de sécurité qui garantissent la qualité de la prestation de services.

En particulier, le professionnel de santé peut ne pas être obligé de procéder aux soins demandés par le bénéficiaire en cas d'urgence ou de contre-indication médicale ou à la demande d'un médecin ou d'un prestataire de services social. Il n'est pas tenu de respecter les normes de qualité de la prestation de services qu'il dispense.

La présente directive n'impose pas aux prestataires de services de facturer aux personnes âgées ou handicapées des honoraires ou des suppléments pour les services qu'ils fournissent.

Cette fiche ne s'applique pas aux soins de santé fournis à une personne âgée ou handicapée qui n'appartient pas au groupe vulnérable au sein duquel elle vit, ni aux services fournis à une personne âgée ou handicapée par un service social.

La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par le secteur des soins à domicile.

La présente fiche n'impose pas de durée de conservation des données relatives aux soins de santé.

Lorsque la présente directive s'applique aux soins de santé fournis à une personne âgée ou handicapée qui n'appartient pas au groupe vulnérable

En règle générale, les services de soins de santé sont fournis par des professionnels de santé ou des professionnels qui fournissent des services sociaux. Toutefois, dans certains cas, ils peuvent être fournis par des prestataires de services ou des professionnels indépendants.

Les États membres peuvent définir un délai de conservation plus court pour les données relatives aux soins de santé fournis.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux soins de santé fournis par les prestataires de services qui sont des professionnels de santé ou des professionnels qui fournissent des services sociaux.

Toutefois, lorsque les données relatives aux soins de santé fournis par le prestataire de services sont conservées dans le cadre du système d'information sur les soins de santé couvert par la directive sur les soins de santé transfrontaliers, ces données ne sont pas considérées comme des données de santé au sens de la présente directive.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux soins de santé fournis par des prestataires de services qui sont des professionnels de santé ou des professionnels qui fournissent des services sociaux.

L'assurance maladie n'interdit pas le recours à des prestataires de services indépendants pour la fourniture de soins de santé à des personnes âgées, handicapées ou vulnérables. Le service social ne peut exiger du prestataire de soins de santé qui dispense les soins de santé à une personne âgée ou handicapée qui n'appartient pas au groupe vulnérable, qu'il soit un professionnel de santé ou un professionnel qui fournit des services sociaux.

Les États membres peuvent imposer des obligations de diligence à un prestataire de services qui fournit des soins de santé à une personne âgée ou handicapée qui n'appartient pas au groupe vulnérable au sein duquel elle vit, ainsi qu'à des personnes âgées ou handicapées qui sont des membres de sa communauté.

Les prestataires de services ne peuvent pas imposer des obligations de diligence à une personne âgée ou handicapée qui n'appartient pas au groupe vulnérable au sein duquel elle vit ni à des personnes âgées ou handicapées qui sont des membres de sa communauté.

Les États membres peuvent prévoir des obligations de diligence à la charge de tous les prestataires de services fournissant des soins de santé à des personnes âgées, handicapées ou vulnérables ou à des personnes âgées ou handicapées qui sont membres de leur communauté. Ces obligations de diligence peuvent porter sur tout type de prestation de soins de santé.

Les États membres peuvent prévoir des obligations de diligence à la charge de tous les prestataires de services qui fournissent des soins de santé à une personne âgée ou handicapée qui n'appartient pas au groupe vulnérable au sein duquel elle vit ou à des personnes âgées ou handicapées qui sont membres de leur communauté.

La présente fiche n'impose pas aux prestataires de services de respecter des règles d'hygiène et de sécurité.

Lorsque la présente directive s'applique à la fourniture de services de santé fournis dans le cadre d'un service social

En règle générale, les services de santé sont fournis par des prestataires de services qui sont des professionnels de santé ou des professionnels qui fournissent des services sociaux.

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